Terms & Conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Informations Générales
   IMMOGROOM SAS, au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Cannes n° 801 766 957, TVA intracommunautaire FR31801766957, dont le siège social est situé 16‑18 rue des Suisses, 06400 Cannes, téléphone : 04 22 84 60 00, e‑mail : welcome@immogroom.fr, ci‑après dénommée « IMMOGROOM ».
   Titulaire de la carte professionnelle « Gestion immobilière » n° CPI 0605 2016 000 010 590 délivrée par la CCI Nice Côte d’Azur ; garantie financière souscrite auprès de Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, 128 rue La Boétie, 75378 Paris Cedex 08 ; assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de SAA, 26 avenue de Suffren, 75015 Paris (Covéa Risks).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation commerciale entre IMMOGROOM et toute personne effectuant une réservation via le site internet www.immogroom.com.

2. Objet et champ d’application Ces CGV s'appliquent exclusivement aux réservations effectuées sur le site internet IMMOGROOM. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV.
3. Réservation et paiement La réservation est ouverte uniquement aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans et juridiquement capables de contracter.

Les réservations réalisées sur le site www.immogroom.com sont confirmées instantanément après règlement par carte bancaire sécurisé (SSL / 3‑D Secure). Exceptionnellement, un paiement par virement bancaire peut être accepté ; dans ce cas, la réservation n’est confirmée qu’après réception effective des fonds.

Conformément à l’article L221‑28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Le paiement s’effectue comme suit :

• Acompte de 50 % lors de la réservation
• Solde prélevé automatiquement sur la carte bancaire fournie 10 jours avant l’arrivée. En cas d’échec, un lien de paiement est envoyé au locataire ; le solde doit alors être réglé au plus tard 7 jours avant l’arrivée.

À défaut de paiement du solde dans ce délai, la réservation est automatiquement annulée sans remboursement de l’acompte. Si IMMOGROOM accepte exceptionnellement de maintenir la réservation malgré le retard, des pénalités seront appliquées : intérêts calculés au taux légal majoré de 5 points à compter du lendemain de la date d’exigibilité, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.

Clients professionnels : en cas de retard de paiement d’un client ayant la qualité de professionnel, IMMOGROOM facturera, outre les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € précités, une pénalité supplémentaire correspondant aux frais administratifs et financiers engagés, fixée à 5 % du montant HT restant dû, avec un minimum de 100 €.

Confirmation contractuelle : à l’issue du paiement, le locataire reçoit un courriel de confirmation récapitulant notamment les dates exactes du séjour, le nombre d’occupants, le prix total et les options choisies. Ce courriel constitue la preuve du contrat et fait foi entre les parties ; en cas de divergence avec toute information antérieure, les données qui y figurent prévalent.

4. Tarifs et frais annexes Les tarifs indiqués incluent systématiquement la taxe de séjour ainsi que tous les frais obligatoires : frais de dossier (management fee), frais de ménage (cleaning fee), frais de garantie commerciale (resort fee) et taxe de séjour (city tax). Ces frais apparaissent clairement lors de la réservation.
5. Annulation, modification et indisponibilité du logement

Annulation à l’initiative du locataire

• No‑show (non‑présentation le jour d’arrivée) ou départ anticipé : aucun remboursement n’est accordé.
• Annulation à moins de 7 jours avant l’arrivée : aucun remboursement (100 % du montant facturé).
• Annulation entre 7 et 30 jours avant l’arrivée : remboursement de 50 % du montant total.
• Annulation plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement intégral.

Clause pénale – annulation frauduleuse ou contestation de paiement
En cas d’annulation frauduleuse (usurpation d’identité, utilisation de carte bancaire volée) ou de contestation injustifiée du paiement (« charge‑back » non fondé), IMMOGROOM se réserve le droit de facturer, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire équivalente à 20 % du montant total de la réservation, avec un minimum de 150 €, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires pouvant être réclamés.

Annulation ou indisponibilité à l’initiative d’IMMOGROOM
IMMOGROOM peut être amené à annuler la réservation avant l’arrivée ou à interrompre le séjour lorsqu’un événement indépendant de sa volonté rend le logement indisponible ou dangereux (p. ex. sinistre, dégât des eaux, vente du bien, retrait d’autorisation, force majeure). Dans ce cas :

1. IMMOGROOM proposera en priorité, sans supplément de prix, un logement de catégorie équivalente ou supérieure, situé dans la même zone géographique.
2. Si aucune solution d’hébergement de substitution n’est acceptée par le locataire, IMMOGROOM procédera au remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.
3. Lorsque l’impossibilité survient pendant le séjour, IMMOGROOM proposera soit un relogement pour la durée restante, soit un remboursement au prorata des nuits non consommées. Les éventuels frais de transfert vers le nouveau logement sont pris en charge par IMMOGROOM.

La responsabilité d’IMMOGROOM se limite aux mesures ci‑dessus, sauf faute lourde ou dolosive.

Modification de réservation
Toute demande de modification (dates, logement, nombre de personnes) est soumise à disponibilité et acceptation préalable d’IMMOGROOM et peut entraîner des frais supplémentaires et/ou un ajustement du tarif.

6. Dépôt de garantie Un dépôt de garantie, dont le montant varie selon le logement réservé, est exigé à la réservation. Ce dépôt est préautorisé sur la carte bancaire utilisée ou exceptionnellement réglé par virement ou espèces. En cas de paiement par virement ou espèces, le dépôt sera restitué dans un délai maximum d'un mois après le départ, sous réserve d’absence de dommages ou frais supplémentaires.

En cas de dégradations constatées lors de l’inspection de sortie, IMMOGROOM pourra retenir tout ou partie du dépôt de garantie à due concurrence des réparations.  

Si le montant des réparations excède le dépôt, le locataire s’engage à régler la différence sur présentation de justificatifs (devis, factures).  

Le locataire fera son affaire des démarches auprès de son propre assureur pour tout remboursement éventuel ; IMMOGROOM n’est pas responsable des refus de prise en charge par l’assureur du propriétaire ou du locataire.

7. Conditions d’arrivée et départ

• Arrivée (check‑in) : à partir de 16h00
• Départ (check‑out) : au plus tard 11h00
• Check‑out tardif sans accord préalable : tout départ après 11h00 entraîne la facturation d’un supplément équivalent à 20 % du prix moyen des nuitées réservées, avec un minimum de 50 €, sans que cette clause puisse être interprétée comme une autorisation de prolonger le séjour.
• Occupation illicite / maintien dans les lieux : tout maintien dans le logement au‑delà de 2 heures après l’heure maximale de départ, sans accord écrit d’IMMOGROOM, constitue une occupation sans droit ni titre (« squat »). Tout changement de serrure ou souscription/modification unilatérale d’un contrat de fourniture d’énergie sans autorisation constitue une violation grave. IMMOGROOM se réserve le droit d’engager immédiatement toute mesure d’expulsion et de facturer, à titre d’indemnité d’occupation, 200 % du tarif moyen de la nuitée par tranche de 24 h entamée, ainsi que l’intégralité des frais et honoraires (huissier, serrurier, avocat, contentieux) nécessaires à la libération des lieux et à la remise en état. Ces sommes pourront être prélevées sur le dépôt de garantie ou facturées séparément.
• Capacité maximale : le nombre de personnes occupant le logement ne peut en aucun cas dépasser la capacité annoncée sur la fiche du logement.
• Enregistrement des voyageurs : chaque voyageur doit fournir une pièce d’identité valide. Pour les personnes non‑résidentes en France, IMMOGROOM recueille la fiche individuelle de police, conformément au décret n° 75‑412, avant ou lors de l’arrivée.
• Remise des clés : au moment du départ, le locataire doit laisser l’ensemble des clés confiées en évidence dans l’appartement, conformément aux instructions reçues.
• Perte ou non-restitution de clé(s) : les frais de remplacement et/ou de changement de serrure seront facturés au locataire (forfait ± 80 € par clé, ou au coût réel du serrurier sur justificatif).
• Inspection de sortie : les équipes d’IMMOGROOM ou son sous-traitant effectueront un contrôle de l’état du logement le jour même du départ ; tout dommage ou objet manquant pourra être notifié sous 48 h et déduit du dépôt de garantie.
• Politique de ménage de départ : le locataire doit laisser l’hébergement dans un état d’ordre raisonnable ; vaisselle nettoyée et rangée, surfaces essuyées, poubelles vidées dans les conteneurs appropriés et recyclage trié. À défaut, IMMOGROOM appliquera des frais de ménage supplémentaires de 40 € par heure entamée, avec un minimum de 40 €..

IMMOGROOM se réserve le droit de facturer des frais complémentaires pour toute arrivée physique en dehors des heures d'ouverture de l'agence. Les modalités précises d'accueil (boîte à clé, serrure connectée, accueil physique, transferts) sont choisies par le voyageur dans le formulaire de pré‑arrivée, en fonction des options disponibles pour le logement et de l’heure prévue d’arrivée ; certaines options sont incluses sans frais, d’autres peuvent entraîner un supplément clairement indiqué dans le formulaire. À défaut de formulaire complété, IMMOGROOM déposera les clés dans une boîte à clé et enverra les instructions par e‑mail le jour de l’arrivée, uniquement si toutes les sommes dues ont été réglées. Si la taxe de séjour ou toute autre somme restante n’est pas intégralement payée avant 19h00 le jour du check‑in, aucune instruction ne sera envoyée et le voyageur ne pourra prétendre à aucune indemnité s’il ne peut accéder au logement à la date prévue.

8. Obligations du locataire Le locataire s'engage à respecter :

• Une occupation paisible des lieux
• L’interdiction de fumer à l'intérieur des logements
• L'interdiction de tout animal domestique sauf mention expresse contraire dans l’annonce et paiement d’un supplément (« pet fee »)
• L'interdiction formelle d’organiser des fêtes ou événements bruyants
• Un strict respect du voisinage, en particulier du silence nocturne de 22h00 à 9h00
• Droit d’accès d’IMMOGROOM : le locataire accepte qu’IMMOGROOM, ses représentants ou prestataires puissent pénétrer dans le logement pour un motif légitime (maintenance urgente, vérification du respect des règles, sécurité). Sauf urgence avérée, un préavis raisonnable d’au moins 2 heures sera communiqué au locataire par téléphone, SMS ou e‑mail.
• Il est formellement interdit de sous‑louer, céder ou mettre gracieusement à disposition tout ou partie du logement.
• Le locataire s’interdit d’apporter toute transformation ou dégradation aux locaux, équipements et mobilier ; il devra restituer le bien dans l’état initial, sous peine de retenue sur le dépôt de garantie ou de facturation des coûts de remise en état.
• En cas de violation grave des présentes CGV (sous‑location, tapage répété, occupation illicite, fraude), IMMOGROOM se réserve le droit de mettre fin immédiatement au séjour et de cesser tout ou partie des services, sans préjudice des procédures d’expulsion et des indemnités prévues.

Tout manquement peut donner lieu à une facturation supplémentaire, en fonction des frais engagés par IMMOGROOM pour remettre le logement en état et/ou de la nuisance occasionnée.

9. Obligations d’IMMOGROOM IMMOGROOM garantit :

• La conformité du logement à l’annonce
• Une assistance disponible 7 jours sur 7 de 9h00 à 19h00
• Une intervention rapide en cas de problème technique ou de maintenance signalé par le locataire
• La souscription d’une responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux locataires et aux tiers dans le cadre de l’activité d’agence
• Selon les informations fournies par le propriétaire bailleur, celui‑ci déclare avoir souscrit une assurance multirisque habitation ou PNO incluant sa responsabilité civile, couvrant les dommages pouvant affecter le logement ; IMMOGROOM ne vérifie pas cette couverture et ne peut donc la garantir.

IMMOGROOM s’engage à déployer les moyens nécessaires pour rétablir rapidement tout dysfonctionnement.

10. Limitation de responsabilité IMMOGROOM ne pourra être tenu responsable en cas d'accidents, vols, pertes ou dommages subis par les locataires ou leurs biens durant leur séjour. Il est recommandé au locataire de souscrire une assurance personnelle couvrant ces risques.

En aucun cas IMMOGROOM ne sera responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de profit, perte de chance, préjudice commercial ou perte de données.

Sauf faute lourde ou dommages corporels causés au locataire, toute indemnisation éventuellement due par IMMOGROOM est expressément plafonnée au montant total payé par le locataire pour le séjour concerné.

IMMOGROOM décline toute responsabilité en cas de panne des équipements (climatisation, internet, appareils électroménagers…) mais s'engage à tout mettre en œuvre pour rétablir rapidement le service ou proposer une solution alternative.

11. Protection des données personnelles Les données personnelles collectées sont traitées dans le cadre du paiement, suivi client, marketing direct et campagnes publicitaires (retargeting sur Facebook et Google Ads). En réservant sur le site, le locataire accepte ce traitement de données conformément au RGPD. IMMOGROOM s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité de ces données.
12. Litiges et droit applicable En cas de litige, le locataire s’engage à saisir préalablement le médiateur Médiation Tourisme et Voyage (MTV) : Médiation Tourisme et Voyage – BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17 – www.mtv.travel – email : info@mtv.travel – tél. : 01 42 67 96 68, avant toute procédure judiciaire. À défaut d’accord, seuls les tribunaux de Cannes sont compétents. Le droit français est seul applicable.
13. Dispositions diverses

Date d’entrée en vigueur : 1ᵉʳ août 2025 — Version 1.0

Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide, les autres demeurent pleinement en vigueur.

IMMOGROOM se réserve la faculté de modifier les CGV pour les réservations futures ; toute nouvelle version sera notifiée par e‑mail aux clients disposant d’un compte au moins 14 jours avant son entrée en vigueur et publiée sur le site. Les modifications ne s’appliqueront pas aux réservations déjà confirmées.

Les dispositions relatives à la responsabilité, aux litiges et à la protection des données survivront à l’expiration ou à la résiliation du contrat, pour la durée nécessaire à leur objet.

Acceptation des CGV La validation de la réservation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le locataire.

IMMOGROOM SAS – Cannes, France

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE (GTCS)

IMPORTANT – Translation for convenience only
These GTCS were originally drafted in French. In the event of any inconsistency or conflict, the French‑language version shall prevail and be legally binding.

1. General Information
   IMMOGROOM SAS – share capital €10,000, registered with the Cannes Trade and Companies Register under No. 801 766 957, intra‑Community VAT FR31801766957, registered office 16‑18 rue des Suisses, 06400 Cannes, telephone +33 (0)4 22 84 60 00, e‑mail welcome@immogroom.fr (hereinafter “IMMOGROOM”).
   Professional real‑estate licence “Gestion immobilière” No. CPI 0605 2016 000 010 590 (CCI Nice Côte d’Azur) – financial guarantee with Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, 128 rue La Boétie, 75378 Paris Cedex 08 – professional liability insurance with SAA, 26 avenue de Suffren, 75015 Paris (Covéa Risks).

These GTCS govern the commercial relationship between IMMOGROOM and any person making a reservation via the website www.immogroom.com.

2. Purpose and Scope
   These GTCS apply exclusively to bookings made on the IMMOGROOM website. Any reservation implies full and unconditional acceptance of these GTCS.
3. Reservation and Payment
   Reservations are open only to natural persons aged 18 or over with legal capacity.

Bookings made on www.immogroom.com are confirmed instantly after secure card payment (SSL / 3‑D Secure). Bank transfer may be accepted exceptionally; in that case the booking is confirmed only once the funds are received.

Pursuant to Article L221‑28 12° of the French Consumer Code, the 14‑day withdrawal right does not apply to accommodation services supplied on a specific date or period.

Payment schedule

• 50 % deposit at booking
• Balance automatically charged 10 days before arrival. If unsuccessful, a payment link is sent; the balance must then be settled no later than 7 days before arrival.

Failure to pay the balance on time leads to automatic cancellation without refund of the deposit. If IMMOGROOM exceptionally keeps the booking despite late payment, penalties apply: statutory interest + 5 pts from due date and a €40 recovery fee (Art. L441‑10 Commercial Code).

Professional clients – additional late‑fee of 5 % of the outstanding net amount, minimum €100.

Contract confirmation – Upon payment the guest receives an e‑mail summarising stay dates, guests, total price and selected options. This e‑mail constitutes proof of contract and prevails over any prior information.

4. Prices and Mandatory Fees
   Prices always include tourist tax plus all mandatory fees (management, cleaning, resort fee, city tax) and are displayed before payment.
5. Cancellation, Modification and Unavailability

Cancellation by the guest

• No‑show or early departure: no refund.
• Less than 7 days: no refund (100 %).
• 7–30 days: 50 % refund.
• More than 30 days: full refund.

Penalty – fraudulent cancellation or charge‑back  20 % of booking (min. €150).

Cancellation or unavailability by IMMOGROOM
Equivalent or better accommodation first; otherwise full refund. During stay → re‑housing or pro‑rata refund; transfer costs covered. Liability limited to these remedies, save gross negligence or wilful misconduct.

Modification – Subject to availability and may incur fees and/or rate adjustment.

6. Security Deposit
   Pre‑authorised on the card (or exceptionally paid by transfer/cash) and released within one month after departure, subject to damages.

Damage clause – IMMOGROOM may retain the deposit up to repair costs. If costs exceed the deposit, the guest pays the difference (invoices provided). Insurance claims are the guest’s responsibility.

7. Check‑in and Check‑out

• Check‑in from 16:00
• Check‑out by 11:00
• Late check‑out without approval: 20 % of average nightly rate per hour started (min. €50).
• Illegal stay / holding over (> 2 h late, lock change, utility takeover): 200 % nightly rate per 24 h started + legal/locksmith fees.
• Maximum occupancy must not exceed the listing.
• Guest registration: IDs required; non‑residents complete French police form (Decree 75‑412).
• Keys – All keys left visible in the apartment on departure.
• Lost/unreturned keys: €80 each or actual locksmith cost if higher.
• Exit inspection – IMMOGROOM inspects the same day; damages or missing items may be notified within 48 h and deducted from the deposit.
• Departure cleaning – Property must be left tidy (dishes washed, bins emptied, recycling sorted). Otherwise €40/hr (min. €40) extra cleaning.

Arrival options (key box, smart lock, in‑person, transfer) chosen in the pre‑arrival form; some free, others with surcharge. If the form is not completed, keys go to a key box and instructions are emailed on arrival day only after full payment. If tourist tax or any balance is unpaid by 19:00 on check‑in day, no instructions are sent and no compensation is due if access is impossible.

8. Guest Obligations

• Peaceful use; no smoking; pets only if allowed and pet fee paid; no parties; quiet 22:00–09:00.
• IMMOGROOM access with 2 h notice (maintenance, safety) unless emergency.
• No sub‑letting, transfer or free lending; no alterations or damage.
• Serious breach (sub‑let, repeated noise, squat, fraud) → immediate termination and penalties.
• Costs for breaches charged according to actual expenses and/or nuisance.

9. IMMOGROOM Obligations
   Listing accuracy; assistance 7/7 (09:00–19:00); prompt maintenance; professional liability insurance. Owner states landlord insurance exists; IMMOGROOM does not verify or guarantee it.
10. Limitation of Liability
    IMMOGROOM not liable for accidents, theft or guest property; guests should insure themselves. No liability for indirect losses. Compensation (except gross negligence or bodily injury) capped at total amount paid. Equipment failures → best efforts to restore or provide alternatives.
11. Personal Data
    Data processed for payment, customer follow‑up, direct marketing and retargeting in accordance with GDPR. IMMOGROOM ensures security and confidentiality.
12. Disputes & Governing Law
    Prior mediation with Médiation Tourisme & Voyage (MTV): BP 80303, 75823 Paris Cedex 17 – info@mtv.travel – +33 1 42 67 96 68. Failing agreement, exclusive jurisdiction: courts of Cannes. French law applies.
13. Miscellaneous
    Effective date: 1 August 2025 — Version 1.0
    Invalidity of a clause does not affect others. IMMOGROOM may amend these GTCS for future bookings (14‑day email notice). Liability, dispute and data clauses survive termination.

Acceptance – Confirming the booking constitutes unconditional acceptance of these GTCS.

IMMOGROOM SAS – Cannes, France